Tchad - Ressources

Ressource des Collectivités Térritoriales Décentralisées

Tout transfert de compétences doit être concomitant à un transfert des ressources et des moyens nécessaires à l’exercice de la compétence concernée. Cela n’empêche pas aux CTD de mobiliser des nouveaux moyens et ressources pour accélérer leur développement. Le transfère des compétences ne concerne pas les pouvoirs législatifs ou judicaires. Les pouvoirs qui sont transférés relèvent du pouvoir exécutif et concernent les affaires d’intérêt local. Les compétences transférables sont définies par la constitution complétée par la loi.

Ø Missions non transférables

Les compétences qui fondent l’existence de l’Etat, l’intégrité territoire national sont exclues des compétences des CTD et relève plutôt du rôle régalien de l’Etat.

Il s’agit :

· La mission de défense nationale

· La justice

· Les relations internationales

· La monnaie

Partenariat entre l’Etat et CTD

Cela se manifeste sous forme d’assistance et de conseil de l’Etat aux CTD. Les représentants de l’Etat assistent de droit aux premières réunions des conseils avec voix consultative. Ils appuis l’action des CTD, convoquent les premières réunions des conseils nouvellement élus en vue de la formation des bureaux. Ils ont l’initiative de la convocation des sessions extraordinaires, prérogatives qu’ils partagent concurremment avec les présidents des conseils et les 2/3 des élus.

Les politiques locales (au niveau des CTD) doivent s’articuler avec la politique nationale qui à son tour doit mettre en cohérence et en perspective les programmes locaux. Pour ce faire, il doit être entretenu des liens contractuels entre l’Etat et les CTD, dans le respect des engagements pour la réussite du développement.

L’assistance consiste aussi à mettre à la disposition des CTD des consultants, des conseillers qui peuvent aider à la construction d’infrastructure, à l’élaboration des plans de développement local, à la réalisation de la formation. Le conseil quand à lui porte sur des avis que les CTD peuvent requérir auprès des représentants de l’Etat sur des projets ou programmes de développement.

A travers la loi portant statut de la fonction publique locale, les CTD, disposeront des agents propres (situation statuaire ou contractuelle), toutefois pour assurer certaines fonctions spécifiques pour lesquelles les CTD ne peuvent recruter elles mêmes les spécialistes, l’Etat peut mettre à leur dispositions des agents par la voie de détachement.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de l’administration d’Etat, mais continuant à y bénéficier de ses droits d’avancement et à la retraite. Le transfert concerne ici certains agents de l'Etat qui auront à poursuivre leur action dans les compétences transférées aux CTD.

Ø Les ressources transférables sont :

. Les ressources domaniales

Le domaine des CTD comprend un domaine public et un domaine privé. Il se compose de tous les biens mobiliers et immobiliers acquis à titre onéreux ou gratuit par les CTD ou attribués à celles-ci par la loi. Ce sont par exemple:

- Les outils de travail à la disposition des services techniques (engins de génie civil, camions d'enlèvement des ordures matériels de bureaux...)
- Les infrastructures abritant les maires et les différents services locaux ( dispensaires, écoles, abattoires, gares routières... )

Le patrimoine domanial et forestier transféré à une CTD est la partie du domaine national située sur le territoire de celle-ci et dont l’Etat a transféré la conservation et la gestion

Les ressources financières

Selon la loi organique N°002/PR/2000 du 16 février 2000, les ressources financières que l’Etat transfère aux CTD sont :

Les ressources budgétaires transférées du budget de l’Etat aux CTD notamment (la part des impôts et taxes perçus pour le compte de l’Etat, les produits de dotations et subventions attribués par l’Etat)

Les ressources fiscales (les impôts transférés aux CTD).

En reconnaissant la personnalité juridique et l’autonomie financière aux CTD, l' Etat l’autorise à mobiliser les ressources financières nécessaires à réaliser son programme de développement. La mobilisation de ces ressources se matérialise par l’élaboration d’un budget se définissant comme « un acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses à réaliser au cours de l’année ».

Le projet de budget des CTD est préparé par l’organe exécutif avec l’appui des services techniques déconcentrés (trésor, domaines, impôts, cadastre…) et soumis à l’adoption (vote) des assemblées locales et à l’approbation de l’autorité de tutelle. Son élaboration se fait dans le respect des principes budgétaires classiques, notamment, l’unité, l’annualité, l’équilibre, l’universalité, la spécialisation budgétaire, la non affectation des recettes et des dépenses.

Exemple des principales ressources :

Les impôts de l’Etat dont le produit est attribué aux CTD

La dotation globale de fonctionnement, la subvention d’équipement et la dotation de décentralisation

Les taxes perçues sur titre de recettes et par voie de rôle

Les produits des impôts et taxes votées par le conseil municipal

Les dotations et subventions de l’Etat

Le produit des emprunts

Le revenu du patrimoine

Le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous sol

Les dons et legs

Les revenus divers

Pour ce qui concerne les communes, elles fixent librement le taux des taxes par délibération.

Les taxes rémunératoires et les redevances sont :

Les droits de plan sur les marchés

Les taxes d’enlèvement des ordures ménagères

La taxe d’assainissement et d’hygiène

La taxe d’abattage

Les droits de concession dans les cimetières

NB: Aucun conseil ne peut instituer ni taxe, ni aucun impôt s’il n’est crée au préalable par la loi de finance. Les taux sont fixés par les mêmes délibérations qui les ont crées.

Les ressources Humaines

Les ressources humaines des CTD se composent de:

La population appelée à participer au processus de la décentralisation et à prendre en charge le développement de la localité. La population est constituée des habitants qui sont des acteurs à plusieurs titres (électeurs, opérateurs-économique, élus) à qui il sera conféré de nouvelles responsabilités.

Les agents des CTD, sont recrutés et gérés par les organes exécutifs. Ils sont rétribués sur le budget de la commune et régis par les statuts de la fonction publique locale.

Les agents mis à la disposition des CTD par l’Etat ou par le biais de la coopération décentralisée

Les contractuels liés aux CTD par un contrat de travail en vue de fourniture de prestation de service.