Document compilé par ILDJIMA KODIO, étudiante au
Centre International d'Etude pour le Développment Local (CIEDEL), Lyon, Mars 2008 (France)
Relation CTD et le pouvoir central
=> Contrôle de légalité
Ce contrôle s’exerce sur les actes et les organes des CTD par les représentants de l’Etat au plan local. Il consiste à vérifier si les délibérations prises par les conseils locaux sont conformes aux dispositions des textes des lois en vigueur au Tchad. Il ne confère pas aux autorités de tutelle le droit de donner des ordres ou des injonctions aux élus locaux.
Le contrôle de légalité vise à :
=>Faire respecter la législation en vigueur dans la République du Tchad
=>Préserver l’intérêt national
=> Contribuer à la bonne administration des collectivités par les élus locaux
=>Eviter les abus d’autorités des représentants de l’Etat
Le contrôle de légalité s’effectue à posteriori par les représentants de l’Etat dans les conditions prévues par la loi :
Un contrôle a posteriori
La mise en œuvre de la reforme de la décentralisation préconise un contrôle a posteriori sauf pour ce qui concerne les actes budgétaires qui sont soumis au contrôle préalable des autorités de tutelle. L’article 205 de la constitution de 1996 dispose en ce sens que les CTD s’administrent librement par des organes élus qui règle par leurs délibérations les affaires qui leurs sont dévolues. En ce sens, les délibérations des assemblées locales deviennent exécutoires et s’imposent à tous dès leur adoption et leur publication pour les matières ne nécessitant pas l’approbation préalable des autorités de tutelles.
Un contrôle conditionné et prévu par les textes
L’exercice du contrôle de légalité est un pouvoir conditionné et prévu et conditionné par les textes en vigueur. Il consiste pour les représentants de l’Etat de vérifier si les actes des assemblées locales sont pris dans le respect des règles de droit en vigueur notamment celles fixant les attributions et le fonctionnement des CTD
Un contrôle exercé par les représentants de l’Etat
Les autorités de déconcentrées investies du pouvoir de tutelle à l’échelon territorial sont ; les gouverneurs, les préfets et les sous préfets. Afin d’éviter toute confusion susceptible de générer de conflits de compétences dans l’exercice du pouvoir de contrôle de l’Etat sur les CTD, il est prévu des textes qui précisent les domaines d’intervention de chacune des autorités.
Ces textes sont :
La loi organique N° 002/PR/2000 du 16 Février 200 portant statut des CTD.
La loi organique N° 007/PR/2002 du 15 juin 2002 portant statuts des communautés rurales et
Du décret N°154/PR/MISD/2001 du 15 mars 2001 portant attribution des chefs des unités administratives
Ainsi, le Gouverneur de Région est le représentant de l’Etat auprès du conseil régional et exerce le contrôle de légalité sur ses actes et veille à l’exécution des ses délibérations ;
Le Préfet assure la tutelle du conseil départemental et exerce le contrôle de légalité sur les actes et les organes. Il exerce également la tutelle d’administrative et financière sur le conseil municipal installé dans le chef lieu du département ;
Le Sous-Préfet assure la représentation de l’Etat auprès de la commune implantée dans le chef lieu de la sous préfecture et sur les communautés rurales crées dans le ressort de sa juridiction administrative. A cet effet, il exerce le contrôle de légalité sur leurs actes et veille à l’exécution de leurs délibérations
=> Contrôle de légalité
Ce contrôle s’exerce sur les actes et les organes des CTD par les représentants de l’Etat au plan local. Il consiste à vérifier si les délibérations prises par les conseils locaux sont conformes aux dispositions des textes des lois en vigueur au Tchad. Il ne confère pas aux autorités de tutelle le droit de donner des ordres ou des injonctions aux élus locaux.
Le contrôle de légalité vise à :
=>Faire respecter la législation en vigueur dans la République du Tchad
=>Préserver l’intérêt national
=> Contribuer à la bonne administration des collectivités par les élus locaux
=>Eviter les abus d’autorités des représentants de l’Etat
Le contrôle de légalité s’effectue à posteriori par les représentants de l’Etat dans les conditions prévues par la loi :
Un contrôle a posteriori
La mise en œuvre de la reforme de la décentralisation préconise un contrôle a posteriori sauf pour ce qui concerne les actes budgétaires qui sont soumis au contrôle préalable des autorités de tutelle. L’article 205 de la constitution de 1996 dispose en ce sens que les CTD s’administrent librement par des organes élus qui règle par leurs délibérations les affaires qui leurs sont dévolues. En ce sens, les délibérations des assemblées locales deviennent exécutoires et s’imposent à tous dès leur adoption et leur publication pour les matières ne nécessitant pas l’approbation préalable des autorités de tutelles.
Un contrôle conditionné et prévu par les textes
L’exercice du contrôle de légalité est un pouvoir conditionné et prévu et conditionné par les textes en vigueur. Il consiste pour les représentants de l’Etat de vérifier si les actes des assemblées locales sont pris dans le respect des règles de droit en vigueur notamment celles fixant les attributions et le fonctionnement des CTD
Un contrôle exercé par les représentants de l’Etat
Les autorités de déconcentrées investies du pouvoir de tutelle à l’échelon territorial sont ; les gouverneurs, les préfets et les sous préfets. Afin d’éviter toute confusion susceptible de générer de conflits de compétences dans l’exercice du pouvoir de contrôle de l’Etat sur les CTD, il est prévu des textes qui précisent les domaines d’intervention de chacune des autorités.
Ces textes sont :
La loi organique N° 002/PR/2000 du 16 Février 200 portant statut des CTD.
La loi organique N° 007/PR/2002 du 15 juin 2002 portant statuts des communautés rurales et
Du décret N°154/PR/MISD/2001 du 15 mars 2001 portant attribution des chefs des unités administratives
Ainsi, le Gouverneur de Région est le représentant de l’Etat auprès du conseil régional et exerce le contrôle de légalité sur ses actes et veille à l’exécution des ses délibérations ;
Le Préfet assure la tutelle du conseil départemental et exerce le contrôle de légalité sur les actes et les organes. Il exerce également la tutelle d’administrative et financière sur le conseil municipal installé dans le chef lieu du département ;
Le Sous-Préfet assure la représentation de l’Etat auprès de la commune implantée dans le chef lieu de la sous préfecture et sur les communautés rurales crées dans le ressort de sa juridiction administrative. A cet effet, il exerce le contrôle de légalité sur leurs actes et veille à l’exécution de leurs délibérations
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Population: 9.000.000 habitants Superficie: 1.284.000 km2 Capitale: N'djamena Langues officielles: Français et arabe division administratives: 18 régions 47 départements 199 communes Forme d'Etat : République Pays frontaliers: soudan, Niger, Lybie,Nigéria,cameroun, république cnetrafricaine |
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Rang: 173/177 Population pauvre: 64% Taux d'alphabétisation: 47% Taux de croissance démographique : 2,8 Groupe réligieux : musulmans: 51%, chretien : 35%, animistes: 7%, autres: 7% |
