Tchad - Competences

competence par niveau

Les attributions, le fonctionnement, et l’organisation des CTD sont définies par les dispositions des lois organiques N°002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statuts des CTD et N°007/PR/2002 du 5 juin 2002 portant statuts des communautés rurales. La loi N° 3/PR/2000 du 16 février 2000 fixe le régime électoral dans les régions, les départements et les communes.

Les niveaux suivants des collectivités permettent de comprendre les contours :

1. Région

La Région est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est l’échelon de conception et de planification régionale de l’action économique et sociale de l’Etat. Elle assure la coordination, le soutien et le contrôle de l’ensemble des services du conseil régional ainsi que la réalisation, des taches d’intérêt régional.

La région se compose de plusieurs départements et constitue un cadre d’aménagement du territoire. Il existe actuellement 18 régions y compris la ville de N’djamena. La région dispose d’un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé notamment :

Les routes

Les matériels, matériaux et outillage acquis sur le budget

Les bâtiments administratifs concédés par l’Etat et ceux construits sur ses propres ressources

Les organes de gestion de la région

Sur le plan administratif, la région est gérée par un conseil régional (organe délibérant) et un bureau régional (organe exécutif)

Le conseil régional

Le conseil régional se compose des membres élus. Leurs nombre est déterminé au prorata de la population.

Fonctionnement du conseil régional

Il est siégé au chef lieu de la région.Il tient sa session ordinaire deux fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées soit par le président ou soit à la demande écrite des deux tiers de ses membres soit sur l’initiative de l’autorité de tutelle.

Attributions du conseil régional

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Elles sont prises à la majorité absolue des membres présents et ne sont valables que lorsque la moitié plus un des membres du conseil est présent. Toute délibération qui n’est pas compris dans les attributions du conseil régional ou entaché d’illégalité est nul. La nullité est prononcée par le juge administratif à la demande de l’autorité de tutelle ou d’un tiers qui à intérêt à agir.

Le bureau du conseil régional

Le président et le secrétaire du conseil régional forme ainsi le bureau du conseil. Il peut recruter un secrétaire général et un secrétaire général adjoint qui assurent la pérennité de l’administration régionale. Le bureau conseil régional est élu par le conseil régional en son sein au scrutin secret, à la majorité des 2/3 des voix pour un mandat de trois ans renouvelable.

Attribution du bureau du conseil régional

Le président coordonne les activités des services administratifs, financiers et techniques du conseil régional. Il préside les réunions et les sessions, prépare et exécute le budget régional dont il est l’ordonnateur. Il représente le conseil dans toutes les actions de la vie civile. Il prépare les projets des délibérations et les exécute après leur approbation par le conseil et l’autorité de tutelle en certaines matières.

Le président peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice président et au secrétaire qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

2. Département

C’est une collectivité territoriale décentralisée de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

C’est l’espace dans lequel se manifeste la solidarité nationale à travers l’aménagement de l’espace et les équipements collectifs, la planification des actions sociales en faveur des communes et des communautés rurales, entre les communautés rurales et la région d’autre part.

Le département est géré par un conseil départemental et un bureau de conseil départemental

Le conseil départemental

Il est mis en place dans chaque département un conseil départemental dont les membres sont élus pour un mandat de six ans renouvelables. La circonscription électorale est constituée des communes et des communautés rurales relevant de la juridiction administrative du département.

Leur mandat est gratuit, cependant les indemnités peuvent leur être accordées selon les modalités fixées par délibération. Leur nombre varie selon la taille de la population.

Fonctionnement du conseil départemental

Il siège au chef lieu du département où il tient ses réunions. Deux sessions ordinaires sont organisées par an sur convocation de son président. Des sessions extraordinaires peuvent convoquées en cas de nécessité par le président à la demande écrite des 2/3 des membres du conseil départemental soit par l’autorité de tutelle. Le préfet du conseil du département assiste de droit aux séances du conseil départemental. Il peut prendre la parole.

Attributions du conseil départemental

Les attributions suivantes leurs sont reconnues :

Arrêter le programme de développement socio-économique

Voter le budget relatif au fonctionnement et aux investissements

Statuer sur les dons et legs consentis pour la réalisation du programme de développement socio-économique.

Le conseil départemental donne son avis sur toutes les questions qui sont soumises soit en application des lois et règlements soit à la demande de l’autorité administrative. Toutes délibérations qui n’est pas prise dans les attributions du conseil départemental ou entachée d’illégalité est de nul effet.

Le bureau du conseil départemental

Le président, le vice président et le secrétaire du conseil départemental composent le bureau du conseil départemental. Les membres du bureau sont élus par le conseil au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable

Attributions du bureau du conseil départemental

Il prépare et exécute le budget du conseil départemental dont il est l’ordonnateur, prépare les projets de délibération et les exécute après approbation du conseil départemental et l’autorité de tutelle. Il représente le conseil départemental dans les actes de la vie civile.

3. Communes

La commune est une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. C’est une collectivité de proximité se déterminant comme un espace de liberté, de participation et d’initiative des citoyens aux affaires relevant des intérêts locaux.

Les chefs lieux des régions, départements et sous préfectures ont le statut des communes. Elles sont subdivisées en arrondissement, quartiers et carrés

Organes de gestion de la commune

Le conseil municipal, instance délibérante est élue au suffrage direct pour six ans renouvelable. Le Maire et ses adjoints sont élus au suffrage indirect pour un mandat de trois ans renouvelable. Le Maire est chargé de l’administration de la commune, à ce titre, il exerce diverses fonctions d’intérêt local et national. Le nombre du conseil municipal varie en fonction de la taille de la population.

Fonctionnement du conseil municipal

Il se réunit au siège de la commune en session ordinaire deux fois par an sur convocation du maire. Chaque session dure 15 jours. La session budgétaire dur 30 jours. Les sessions extraordinaires sont convoquées sur l’initiative du maire ou à la demande des 2/3 des conseillers à chaque fois que le besoin se fera sentir. Les réunions du conseil municipal sont présidées par le Maire, en cas d’absence ou d’empêchement, un adjoint le supplée suivant l’ordre de présence. Les séances du conseil municipale sont publique, mais à la demande du Maire ou de 1/3 de ses membres, le conseil peut siéger à huit clôt. Les procès verbaux des séances de délibération sont établis par le secrétaire général de la mairie, et sont siégés conjointement par le maire et le secrétaire général.

Attributions du conseil municipal

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et programme les actions de développement économique, social et culturel. Il donne son avis sur les matières suivantes :

Les dispositions du plan national de développement intéressant la commune

Le schéma directeur d’aménagement urbain à l’occasion de son établissement ou de sa révision

Le plan d’occupation du sol

Les projets d’alignement de la grande voirie

Le changement d’affectation d’un immeuble domanial bâti ou non bâti

L’attribution des secours et de subventions

4. Communautés rurales

Les communautés rurales sont des collectivités territoriales, personnes morales de droit public, jouissant de l’autonomie administrative, financière, patrimoniale, économique, culturelle et sociale et organisant démocratiquement des ensembles d’une zone géographiquement déterminée.

Elles sont constituées d’un village ou d’un regroupement de village, d’un canton ou d’un regroupement de cantons. Leur organe de gestion se compose d’un conseil rural et d’un bureau du conseil rural. Leur nombre varie en fonction de la taille de la population.

Le conseil rural, siège au chef lieu de la communauté rurale où il tient ses sessions ordinaires tous les trois (3) mois pour une durée n’excédant pas trois (3) jours. Les sessions extraordinaires se tiennent à la demande de 1/3 de ses membres en cas de nécessité.

Fonctionnement du conseil rural

Les conseillers ruraux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de la liste combinant le système majoritaire et la représentation proportionnelle pour un mandat de six (6) ans renouvelable.

Attributions du conseil rural

Le conseil rural règle par ses délibérations les affaires de la communauté rurale et programme des actions de développement économique, social, et culturel. Il est associé aux travaux préparatoires des activités sur les actions à initier ou à soutenir au nom de la communauté rurale.

Il veille au développement et à la promotion des services et des établissements qui concourent à la satisfaction des besoins de la collectivité.

Il aide les familles à élever et à éduquer les enfants dans les meilleurs conditions et apporte sa contribution à l’amélioration de la situation dans le domaine de l’habitat.

Il veille à la propreté et à l’aménagement des villages constituant la communauté rurale et prend toutes les dispositions en vue d’assumer l’exécution des mesures de salubrité, de tranquillité et de sécurité publique.

Les délibérations prises par le conseil rural sont exécutoires de plein droit dès leur publication.